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  • La propriété intellectuelle au Luxembourg
    Depuis plusieurs années, l’économie dans laquelle nous évoluons a subi de profondes mutations: savoir et innovation prennent chaque jour une place plus importante sous l’influence des nouvelles technologies et des nouveaux modes de communication.
    Dans ce contexte, se créent ou se développent de nouveaux actifs incorporels tels que les brevets, licences, marques ou tout autre droit de propriété intellectuelle.
    Si les multinationales et les grandes entreprises ont déjà pris conscience des enjeux liés à ces actifs, les entrepreneurs individuels et les PME n’ont pas nécessairement encore appréhendé le potentiel d’appréciation que peuvent réserver ces actifs s’ils sont bien protégés et gérés.
    Conscient de ce phénomène et de son ampleur, le gouvernement luxembourgeois, a décidé de promouvoir la création et le développement de la propriété intellectuelle sur son territoire en profitant d’atouts existants.
    Si le Luxembourg offre aux propriétaires de droits de propriété intellectuelle un cadre stable et sécurisant, sa participation à un grand nombre de traités internationaux lui confère également un avantage certain pour la localisation de ces droits.
    Le Luxembourg bénéficie de la présence de spécialistes et d’experts qualifiés pouvant prendre en charge, sur place, l’ensemble des tâches qui relèvent de la protection, du développement et de la gestion de ces actifs.

  • Les droits de propriété intellectuelle concernés
    Les droits de propriété intellectuelle concernés par la loi du 21 décembre 2007 sont les suivants:
    • droits d’auteur sur logiciels informatiques,
    • brevets (protégeant des innovations techniques),
    • marques de fabrique ou de commerce (protégeant les noms des produits et services),
    • dessins ou modèles (protégeant l’apparence extérieure des produits),
    • noms de domaine.
  • Les conditions d’application du régime
    Afin de bénéficier de ce régime fiscal, les conditions suivantes doivent être remplies de manière cumulative:
    • le droit de propriété intellectuelle doit avoir été acquis ou créé après le 31 décembre 2007,
    • les charges ayant un lien économique avec le droit de propriété intellectuelle doivent être portées à l’actif du bilan du contribuable (personne physique ou morale) au titre de la première année pour laquelle le régime fiscal est sollicité,
    • le droit en question ne peut avoir été acquis auprès d’une société associée.
    Au sens de la loi, une société A est considérée comme associée à une société B, dans les trois cas suivants:
    • A détient directement au moins une participation de 10% dans le capital de B,
    • B détient directement au moins une participation de 10% dans le capital de A,
    • Au moins 10% du capital de A et B est détenu directement par une troisième société.


  • La fiscalité appliquée aux revenus issus de l’exploitation des droits de propriété intellectuelle
    Tous les revenus nets provenant de l’usage ou de la concession de l’usage de droits de propriété intellectuelle bénéficieront d’une exonération de 80% de leur montant. Le revenu net est défini comme le revenu brut minoré de toutes les charges ayant un lien économique avec ce revenu (cf. supra).
    Luxembourg ayant signé avec un grand nombre de pays des conventions bilatérales visant à éviter les doubles impositions (notamment la France, la Belgique, l’Allemagne, le Royaume-Uni, etc.), les redevances pourront, dans de nombreux cas, être exonérées de retenue à la source.
    La loi permet également au contribuable ayant développé un brevet pour son usage personnel de bénéficier du présent régime selon certaines règles.
  • Afin de renforcer l’intérêt de la place pour les droits de propriété intellectuelle, le gouvernement luxembourgeois a octroyé, dans le cadre de la loi du 21 décembre 2007, une exonération d’impôts portant sur 80% des revenus provenant de l’exploitation de droits de propriété intellectuelle ainsi que des plus-values réalisées lors de la cession de ces droits.
  • La fiscalité appliquée aux plus-values de cession des droits de propriété intellectuelle
    Les plus-values réalisées lors de la cession de ces droits bénéficient d’une exonération portant sur 80% de leur montant. Les charges ayant réduit la base taxable du contribuable lors de l’exercice de cession et/ou des exercices antérieurs seront déduites des plus-values réalisées.
    De l’application de ces mesures, une société de droit luxembourgeois bénéficiera d’une imposition effective inférieure à 6% sur les revenus et gains nets (plus-values) qu’elle aura dégagés au titre de l’exploitation et/ou de la cession des droits de propriété intellectuelle.
    Ainsi, en combinant une déduction complète de la totalité des dépenses de recherche et de développement et en instaurant un régime fiscal avantageux pour la gestion, l’exploitation et la cession des droits de propriété intellectuelle, l’Etat luxembourgeois contribue à faire de son pays un des pays les plus attractifs en matière d’accueil de sociétés de détention.


  • La fiscalité appliquée à la distribution des bénéfices d’une société de capitaux luxembourgeoise
    La distribution des bénéfices au profit des actionnaires non résidents luxembourgeois sera soumise à une imposition luxembourgeoise (retenue à la source de 15%) et à une imposition résiduelle dans le pays de résidence.
    Cette opération est donc fiscalement neutre pour l’actionnaire non résident luxembourgeois.


Au début de l’année 2011, le contribuable achète un brevet qu’il compte exploiter pendant une durée de 4 années. Le prix d’acquisition s’élève à 40.000€. Le brevet est amorti sur une période 4 ans à raison de 10.000€ par an. Au cours des années 2011 et 2012, les charges en rapport avec le brevet s’élèvent respectivement à 10.000€ et 6.000€. La redevance annuelle s’élève à 15.000€. Début 2015, il cède le brevet au prix de 50.000€.


2011 2012 2013 2014 2015 Total







Redevances 15 000 15 000 15 000 15 000
60 000
Prix de cession



50 000 50 000







Amortissement (10 000) (10 000) (10 000) (10 000)
(40 000)
Frais (10 000) (6 000)


(16 000)







Résultat (5 000) (1 000) 5 000 5 000 50 000 54 000
(Les déficits antérieurs sont imputés sur les plus-values ultérieures (art 50bis al.3 LIR))



(6 000)







Résultat pris en compte pour calcul abattement 0 0 5 000 5 000 44 000 54 000







Abattement de 80% 0 0 (4 000) (4 000) (35 200) (43 200)







Résultat imposable 0 0 1 000 1 000 8 800 10 800







Imposition (sur base d'un taux de 28,59%) 0 0 286 286 2 516 3 088

Sur cinq années, le résultat brut de l’opération s’élevant à 54.000 euro subira une imposition de 3.088 euro, soit seulement 5.72% des revenus nets (y compris la plus-value de cession) dégagés sur la période.

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